Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services par correspondances proposés sur le site shop.atelier-photolix.fr ou dans notre boutique Atelier Photolix, sise à Lille (ci-après : les « Services »), aux produits vendus par l’intermédiaire de notre plateforme de e-commerce(ci-après : les « Produits ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site shop.atelier-photolix.fr.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Article 2 : Exploitant des Services et du site
Les Services sont exploités par la société PHOTOLIX INK, SAS au capital social de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 821436136, dont le siège social est situé 104 rue Pierre Mauroy, 59800 LILLE (ci-après : « PHOTOLIX INK »).
Le site est hébergé par la société FLGXPL SARL enregistré sous le numéro 810 794 164 au RCS de Lille Métropole.
La SAS PHOTOLIX INK peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : PHOTOLIX INK SAS, CS 60015, 59004 LILLE CEDEX
- Adresse électronique : [email protected]
Article 3 : Accès au site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Article 4 : Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par l’envoi et le paiement d’une commande sur le site ou par le dépôt physique d’un équipement ou film ou d’images sur un support ou un format numérique lors d’une commande de travail en magasin.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
Article 5 : Inscription sur le site
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que PHOTOLIX INK juge les plus appropriés.
Article 6 : Services payants
Prix
Le prix des Services et des Produits est indiqué sur le site (les prix des services et produits vendus sur Photolix.fr peuvent être différents des prix affichés en boutiques).
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
PHOTOLIX INK se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Révision des prix
Le prix des Services et des Produits peut faire l’objet d’une révision par PHOTOLIX INK à tout moment, à sa libre discrétion.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des Services et des Produits sont décrites sur le site.
Si paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur, alors ce prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. PHOTOLIX INK ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le prestataire de règlement principal est la société Stripe Payments Europe Limited (Irlande).
Certains règlements peuvent également être effectués via la société Paypal (Europe) Sàrl (Luxembourg) et par la société Euro Information (France).
L’Utilisateur garanti à PHOTOLIX INK qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
L’Utilisateur reste redevable à PHOTOLIX INK du paiement de ses marchandises. En cas de règlement par chèque, virement ou mandat administratif, PHOTOLIX INK se réserve le droit d’attendre la confirmation de l’encaissement des fonds avant de procéder à l’expédition de la commande.
Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :
- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
- la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
- la facturation au profit de PHOTOLIX INK d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
Chiffre d’affaire constaté d’avance
Les éléments pré-payés par l’Utilisateur (packs argentiques, numériques notamment) doivent être consommés dans une période de 24 mois à partir de la date d’achat. PHOTOLIX INK pourra prolonger la validité des crédits à sa discrétion, notamment en cas de promotion ou de rechargement de la carte.
Bons de livraison
Les bons de livraison édités pour les services argentiques (développement de pellicules, développement d’appareils photo jetables) ont une validité de 6 mois à partir de la date de la commande. Sauf problème rencontré (délais de livraison postaux, etc.), au-delà des 6 mois sans action de la part du client, aucune demande de remboursement ne pourra être sollicitée.
Article 7 : Données
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
- que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de PHOTOLIX INK font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à PHOTOLIX INK.
L’Utilisateur reçoit en fin de commande un courrier électronique récapitulant les données nominatives collectées et utilisées par PHOTOLIX INK pour la production de sa commande et la facturation. Il appartient à l’Utilisateur de prévenir PHOTOLIX INK avant la production de sa commande et sa facturation de toute erreur ou de tout changement.
Article 8 : Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de PHOTOLIX INK ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à fournir à PHOTOLIX INK toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec PHOTOLIX INK en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à PHOTOLIX INK qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de PHOTOLIX INK.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
Transport vers PHOTOLIX INK
L’Utilisateur est responsable du transport des marchandises vers PHOTOLIX INK. Il doit s’assurer du bon emballage de ces derniers : dans un carton solide ou une enveloppe à bulle plastifiée.
L’utilisation de courrier recommandé ou d’un transporteur colis avec un numéro de suivi est préférable au courrier simple. PHOTOLIX INK ne peut être tenu responsable de marchandises volées ou endommagées pendant le transport entre le domicile de l’Utilisateur et les locaux de PHOTOLIX INK.
Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit PHOTOLIX INK contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que PHOTOLIX INK pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser PHOTOLIX INK de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, - l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de PHOTOLIX INK.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PHOTOLIX INK, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PHOTOLIX INK ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, PHOTOLIX INK se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
- publier sur le site tout message d’information que PHOTOLIX INK jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
Article 9 : Responsabilité et garantie de PHOTOLIX INK
PHOTOLIX INK s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à PHOTOLIX INK selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, PHOTOLIX INK se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
PHOTOLIX INK décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur ou mis à disposition de ce dernier, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
PHOTOLIX INK s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, PHOTOLIX INK se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, PHOTOLIX INK ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
PHOTOLIX INK ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Limitation de responsabilité relative au traitement de films
Le traitement de films photosensibles implique un nombre important d’étapes de manipulation et de traitements chimiques. Si en dépit des meilleurs efforts de PHOTOLIX INK un ou des films devaient être endommagés ou détruits pendant ou par leur traitement alors la responsabilité de PHOTOLIX INK se limitera au remplacement de ces films par un film vierge de gamme équivalente.
Limitation de responsabilité relative aux stocks et aux tarifs
Le stock et les tarifs annoncés sur le site peuvent subir des variations, pour des raisons techniques liées à la synchronisation des bases logistiques et commerciales. Si PHOTOLIX INK ne pouvait pas livrer le client pour cause de différence entre le stock affiché et le stock réellement disponible, la vente pourra être annulée par PHOTOLIX INK ou PHOTOLIX INK proposera un délai d’approvisionnement.
Si le délai nécessaire au retour du produit en stock est perçu comme étant trop long par l’Utilisateur, ce dernier pourra solliciter l’annulation de sa commande. Si le tarif d’un produit dans une commande est dérisoire ou inférieur au tarif réel du produit, conformément à l’article L. 442-2 du code de la consommation, PHOTOLIX INK procèdera à l’annulation de cette commande, automatiquement et sans autre compensation de l’Utilisateur puis au re-crédit du montant indiqué.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par PHOTOLIX INK au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de PHOTOLIX INK sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur s’engage à disposer de tous les droits pour reproduire les Contenus qu’il dépose sur le Service.
Article 11 : Données à caractère personnel
PHOTOLIX INK pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont conformes aux recommandations en vigueur. L’Utilisateur est informé que ce service met en oeuvre un service de statistiques, Google Analytics.
Article 12 : Publicité
PHOTOLIX INK se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont PHOTOLIX INK sera seule juge.
Article 13 : Liens et sites tiers
PHOTOLIX INK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.
PHOTOLIX INK n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
PHOTOLIX INK n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être parti à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 14 : Modifications
PHOTOLIX INK se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications, y compris l’Utilisateur ayant précédemment utilisé le Service avant ces modifications.
Article 15 : Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 16 : Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lille Métropole seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Article 17 : Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 et révisés le 1er août 2018 (précision sur le fait que nous vendons aussi des Produits).
